Nuisances agricoles

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les activités professionnelles, qu'elles soient agricoles, industrielles ou commerciales, peuvent provoquer des nuisances gênantes pour les riverains.

Nuisances agricoles : une activité réglementée

Agriculteur nourrit ses vaches

Selon leur taille, les activités d'élevage sont soumises à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette réglementation leur impose des contraintes en matière de :

  • rejets toxiques,
  • de pollution de l'air,
  • de pollution des eaux,
  • de nuisances sonores.

De plus, les exploitations agricoles ont interdiction de :

  • polluer les cours d'eau,
  • rejeter leurs effluents dans les égouts publics, les nappes souterraines, la mer,
  • répandre leurs effluents sans respecter la capacité d'épuration des sols.

L'encadrement des activités professionnelles, une limite aux nuisances ?

Obligations des activités professionnelles

Type d'activité professionnelle Obligations
Cafés, restaurants et boîtes de nuit
  • Respect des horaires d'ouverture et de fermeture fixés par arrêté municipal ou préfectoral
  • étude d'impact des nuisances sonores et réalisation des travaux d'isolation
  • système de ventilation d'air pour les restaurants
  • limitation des nuisances créées par leur clientèle
Activités professionnelles en copropriété Respect du règlement de copropriété et notamment des types d'activités autorisées
Magasins Respect des horaires de livraison fixés par arrêté municipal
Chantiers
  • Respect des horaires fixés par arrêté municipal ou préfectoral
  • Respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins de chantier

Principe d'antériorité

Celui qui s'installe près d'une activité existante ne peut en ignorer les nuisances.

L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé (...) postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ».

Ce principe a pour but de protéger l'entrepreneur et la pérennité de son activité. Le Conseil Constitutionnel vient de rappeler sa conformité à la Constitution dans une décision du 8 avril 2011.

Cette disposition n'est pas applicable, si les nuisances ont augmenté après l'obtention du permis de construire (ou du bail) ou si les activités ne respectent pas la réglementation en vigueur.

Bon à savoir : si vous avez un litige avec une entreprise, vérifiez que celle-ci respecte bien toutes ses obligations légales.

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