Litige voisinage

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
2 personnes se crient dessus

Les litiges en matière de voisinage sont nombreux du fait du non-respect ou de la méconnaissance du droit. Faut-il aller en justice ? Comment s'y retrouver dans les procédures judiciaires ?

Litige voisinage : le procès pour non-respect du droit

Les litiges en matière de voisinage trouvent leur origine dans le non-respect de la réglementation en vigueur en créant un dommage qu'il convient de réparer.

Encore faut-il connaître la réglementation et pouvoir prouver qu'il existe bien un trouble anormal de voisinage. En effet, ce n'est pas parce que votre voisin ne respecte pas la réglementation qu'il crée un trouble de voisinage vous portant préjudice et nécessitant réparation.

Les litiges concernant les relations de voisinage concernent notamment :

  • le non-respect des servitudes ;
  • le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale) ;
  • la création de nuisances.

Attention donc à ne pas s'engager trop vite dans une procédure judiciaire qui peut ne pas aboutir faute de preuve, ne pas avoir l'effet escompté ou se retourner contre vous.

Exemple : vous déposez une plainte pour faire cesser un trouble anormal de voisinage et vous obtenez une indemnisation du préjudice subi, mais pas la cessation du trouble.

À noter : au sein d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires est habilité à agir en justice contre un copropriétaire sur le fondement du trouble de voisinage (Cass. 3e civ., 3 mai 2017, n° 16-14.339).

Litige entre voisins : de l'amiable jusqu'au procès

En premier lieu, tentez toujours de dialoguer avec le voisin concerné, voire de lui adresser un écrit, avant de passer à une procédure judiciaire.

D'ailleurs, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Procédure amiable : le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux d'instance ou dans les maisons de la justice et du droit.

Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d'une simple demande verbale.

Les parties (c'est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu'il jugera utile, sur accord des parties. La durée de la conciliation est fixée à un mois, renouvelable une fois. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Procédure judiciaire : quel juge ?

Pour saisir la justice, il faut connaître la compétence des juges afin de saisir le tribunal compétent.

  • Juge d'instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €.
  • Juge de grande instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.

À noter : au 1er juillet 2017, le juge de proximité qui connaissait au civil des litiges dont le montant était inférieur à 4 000 € a été supprimé (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

En cas de désaccord avec l'Administration, dans le cadre de l'exercice d'une servitude du domaine public par exemple, il faut saisir le tribunal administratif.

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