Litige voisinage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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2 personnes se crient dessus

Les litiges en matière de voisinage sont nombreux du fait du non-respect ou de la méconnaissance du droit. Faut-il aller en justice ? Comment s'y retrouver dans les procédures judiciaires ?

Litige voisinage : le procès pour non-respect du droit

Les litiges en matière de voisinage trouvent leur origine dans le non-respect de la réglementation en vigueur en créant un dommage qu'il convient de réparer.

Les litiges concernant les relations de voisinage concernent notamment :

  • le non-respect des servitudes ;
  • le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale) ;
  • la création de nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.).

Encore faut-il connaître la réglementation et pouvoir prouver qu'il existe bien un trouble anormal de voisinage. En effet, ce n'est pas parce que votre voisin ne respecte pas la réglementation qu'il crée un trouble de voisinage vous portant préjudice et nécessitant réparation.

Attention donc à ne pas s'engager trop vite dans une procédure judiciaire qui peut ne pas aboutir faute de preuve, ne pas avoir l'effet escompté ou se retourner contre vous.

Par ailleurs, il convient d'agir en justice avant l'expiration du délai de prescription de l'action. La Cour de cassation a en effet considéré que « l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle » et qu'elle se trouve par conséquent soumise au délai de prescription de l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-224.74).

Litige entre voisins : de l'amiable jusqu'au procès

En premier lieu, tentez toujours de dialoguer avec le voisin concerné, voire de lui adresser un écrit, avant de passer à une procédure judiciaire.

D'ailleurs, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose que toute déclaration au greffe du tribunal d'instance (pour les litiges d'un montant inférieur à 4 000 €) soit précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  • si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

 

Procédure amiable : le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux d'instance ou dans les maisons de la justice et du droit.

Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d'une simple demande verbale.

Les parties (c'est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu'il jugera utile, sur accord des parties. La durée de la conciliation est fixée à 3 mois maximum, elle est renouvelable une fois pour la même durée (article 129-2 du Code de procédure civile). Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Procédure judiciaire : quel juge ?

Pour saisir la justice, il faut connaître la compétence des juges afin de saisir le tribunal compétent.

  • Juge d'instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €.
  • Juge de grande instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.

En cas de désaccord avec l'Administration, dans le cadre de l'exercice d'une servitude du domaine public par exemple, il faut saisir le tribunal administratif.

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