Clôture voisinage

Afin d'éviter tout problème de voisinage, prévenez votre voisin si vous avez l'intention de réaliser une clôture. De plus, celui-ci peut être intéressé par la réalisation d'un projet en commun.

Le droit d'édifier une clôture

La clôture séparative

Tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l'accès.

Si vous décidez d'installer une clôture séparative, celle-ci doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains. Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété.

S'il n'y a pas de marque séparative entre les deux terrains, vous serez amené à faire réaliser un bornage.

Matériaux possibles pour une clôture :

• une haie composée d'arbustes ou d'arbres ;
• un mur ;
• une palissade ;
• un treillage ;
• un fossé de 1,5 m de largeur et 0,50 m de profondeur ;
• des traverses de bois ;
• un grillage.

Cependant, la clôture ne doit pas nuire au voisin ; elle ne peut réduire son ensoleillement ou être érigée en fil barbelé présentant un danger pour les enfants. Par contre, si le matériau choisi ne plait pas à votre voisin, le critère esthétique ne peut être invoqué par celui-ci.

La clôture mitoyenne

L'avantage majeur de la clôture mitoyenne réside dans le partage des frais de construction et d'entretien.

Outre l'entretien de bonnes relations de voisinage, il peut être important d'informer votre voisin de votre intention de construire une clôture, car celui-ci peut être intéressé par la construction d'une clôture mitoyenne.

• Dans ce cas, la clôture mitoyenne sera érigée sur la limite séparative de vos 2 terrains.
• Si vous faites appel à une entreprise, votre voisin devra donner son accord pour le devis.
• En cas de clôture mitoyenne, une convention de mitoyenneté sera établie devant notaire.

 

Quelle hauteur pour votre clôture ?

Il faut en priorité se référer aux règles d'urbanisme locales, qui peuvent fixer des hauteurs minimales ou maximales. Ce qui se pratique habituellement dans le secteur peut aussi faire référence.

À défaut de règles explicites ou d'usage constant, et dans les communes urbaines (villes et faubourgs) uniquement, la hauteur minimale de la clôture dépend du nombre d'habitants de votre commune :

• 3,20 m si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants ;
• 2,60 m si vous habitez dans une ville de moins de 50 000 habitants.

Dans ces cas, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer à l'édification ou à la réparation du mur de clôture (article 663 du Code civil).

Les limites à l'édification d'une clôture

Si tout propriétaire dispose de la faculté de clôturer sa propriété, attention toutefois à ne pas être en infraction par rapport au droit de passage et aux contraintes de l'urbanisme local.

La servitude de passage

Si le terrain de votre voisin est enclavé, votre propriété est assujettie à une servitude de passage. De même, certains actes de propriété prévoient cette possibilité de passage d'un terrain à un autre. C'est en consultant votre titre de propriété que vous trouverez cette information.

La construction d'une ouverture (porte ou portail) peut permettre de conserver le droit de passage de votre voisin, d'où la nécessité de l'informer de votre projet avant sa réalisation.

Les contraintes imposées par l'urbanisme

La liberté d'édification d'une clôture peut être limitée par :

• le plan local d'urbanisme ;
• le règlement du lotissement ou de la copropriété ;
• la proximité d'un monument historique ;
• des usages locaux, etc.

Il peut s'agir de contraintes esthétiques, de choix de matériaux, de hauteur maximale.

Clôture : autorisation administrative préalable

Si votre commune est dotée d'un plan local d'urbanisme, vous devrez déposer en mairie une demande préalable de travaux pour édifier votre clôture.

Pour ce faire, vous devrez vous procurer le formulaire de déclaration préalable de travaux, y joindre le plan des travaux envisagés et adresser le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception au service d'urbanisme de votre commune. À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).

Les services municipaux disposent d'un délai d'un mois pour répondre à votre demande.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois après envoi de votre dossier, sachez que le silence vaut acceptation du chantier.

Si vous décidez d'ériger une clôture composée de plantations, consultez la page voisinage arbres.