Abus de droit de propriété

En droit français, le droit de propriété est un droit fondamental et absolu. Le droit de propriété confère à son titulaire le droit d'user de la chose, d'en retirer les fruits et d'en disposer. Il peut ainsi en faire usage, la donner, la vendre, etc. Mais ce droit doit s'exercer dans le cadre des lois et des règlements (article 544 du Code civil) et l'abus du droit de propriété pourra être sanctionné.

Principe et limites du droit de propriété

Le droit de propriété est un droit fondamental et absolu. Il n'est pas possible de porter atteinte à la propriété, sauf pour des raisons tenant à l'intérêt général.

Le Code civil prévoit également des restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des tiers telles que les servitudes mais elles sont strictement encadrées par la loi.

L'abus du droit de propriété se rencontre essentiellement dans les relations de voisinage. Cette théorie est apparue en jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, première chambre civile, 3 août 1915, arrêt dit « Clément-Bayard »), dans lequel un propriétaire avait planté des pieux métalliques dans son jardin dans le but de nuire à l’exploitation de ballons dirigeables de son voisin.

Lorsqu'une faute est constituée entraînant un dommage, un droit à réparation existe.

Éléments constitutifs de l'abus du droit de propriété

La vie en société impose certaines tolérances liées au voisinage : fumées, odeurs, bruits, etc. Mais cette obligation de supporter les troubles issus du voisinage cède sa place à un droit à réparation lorsqu'une faute est constituée entraînant un dommage. Il faut un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

La réunion de plusieurs éléments est nécessaire pour qualifier des faits d'abus de droit :

L'existence d'un dommage

Il s'agit là de la condition principale pour pouvoir engager la responsabilité pour faute. En effet, sans aucun dommage, aucune réparation ne peut être due.

La faute volontaire

En démontrant l'abus, la faute apparaît. Il faut que l'auteur du dommage l'ait causé de manière volontaire, c'est-à-dire avec la volonté de nuire et de causer un dommage à son voisin, par exemple. Ainsi l'intention de nuire transforme l’exercice d'un droit en abus de ce droit.

Le droit de propriété peut-être qualifié d'abusif dès lors que son exercice peut donner lieu à un comportement illicite. L'abus du droit de propriété est fondé, en règle générale, lorsque le voisin agit dans l'intention de nuire. En outre, l'abus peut être caractérisé même dans le cas où le propriétaire agit avec l'intention de nuire alors même que son acte est exercé dans l'exercice de ses droits.

Cette qualification d'« intention de nuire » est appréciée souverainement par les juges. C'est ainsi que, par une décision du 15 février 2012, la Cour de cassation a indiqué qu'il n'y avait pas abus du droit de propriété en l'espèce car il n'y avait pas intention de nuire : il s'agissait d'une affaire dans laquelle une voisine avait interdit à son voisin d'installer un échafaudage sur son terrain à elle pendant 3 semaines pour la réfection de son toit. Ce droit de passage temporaire ne caractérisait pas, selon la Cour de cassation, une intention de nuire.

Le lien de causalité

L’obligation de réparation existe lorsque l’existence d’une relation de cause à effet entre la faute et le dommage apparaît.

Sanction de l'abus du droit de propriété

La sanction de l'abus du droit de propriété est, en règle générale, une réparation en nature.

Celui qui a abusé de son droit peut être également condamné à payer des dommages-intérêts, c'est-à-dire une réparation en argent. Le choix de dommages-intérêts s'impose quand la remise en état n'est pas envisageable.