Dénoncer un trafic de drogue

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants.

Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cet article vous renseigne sur l'encadrement juridique du trafic de drogue et sur les moyens de lutter contre eux.

Définition du trafic de drogue

Le trafic de drogue est défini par les articles 222-34 et suivants du Code pénal.

Il s'agit du fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. 

La liste des stupéfiants est fixée par arrêté du ministère de la santé, sur renvoi de l'article L 5132-7 du Code de la santé publique (arrêté du 22 février 1990 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mai 2015). Il s'agit de ce que l'on appelle communément des drogues (le cannabis, par exemple).

Dénonciation anonyme

Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés. 

La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité de prendre rendez-vous en ligne).

Pour plus d'efficacité, les faits dénoncés doivent être décrits avec exactitude (lieu, personnes, dates, etc). Les services de police restent en effet libres de suivre ou non la dénonciation anonyme. Aussi, il vaut mieux qu'elle soit précise pour être prise au sérieux.

Bien entendu, une telle dénonciation n'a aucune valeur juridique. Ce sont les éléments obtenus dans le cadre d'une enquête menée par la police qui permettent d'engager des poursuites contre le ou les auteurs présumés des faits.

Témoignage protégé

Le Code de procédure pénale prévoit un système de protection des témoins.

En premier lieu, l'article 706-57 prévoit que le témoin peut, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Le dossier d'enquête et ou d'instruction ne mentionne pas le domicile du témoin, qui demeure secret. Sans être anonyme, le témoin voit son lieu de domicile protégé.

Pour les cas plus graves (procédure portant sur un crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement), l'article 706-58 du même Code prévoit la possibilité d'un témoignage totalement anonyme.

L'identité de la personne qui fait une déposition n’apparaît pas dans le dossier de la procédure. Pour cela, le juge des libertés et de la détention est saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.

L'identité et l'adresse de la personne sont alors inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé et conservés un dossier distinct du dossier de la procédure.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du témoin. D'autres preuves, obtenues par une enquête judiciaire, doivent étayer le dossier. 

Dénoncer un trafic de drogue en déposant plainte

Si vous êtes directement victime d'un trafic de stupéfiants, il est également possible de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. On peut porter plainte contre des personnes désignées, ou contre X lorsque l'on ne connaît pas l'identité du ou des auteurs des faits.

La plainte met en mouvement l'action publique. Elle engage l'examen des faits et de l'infraction commise. Elle implique la possibilité de sanctions pénales à l'issue de l'enquête par la mise en examen du ou des prévenus.

Voisinage

Voisinage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles : principe et règles de mitoyenneté
  • Des conseils sur les recours et litiges de voisinage
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Problèmes

Sommaire

Problèmes de voisinage liés aux nuisances

Voisinage : quels sont les cas de ruissellement litigieux 6 textes de loi sur les bruits de voisinage Tapage diurne : quels sont vos droits Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? Nuisance sonore : sur quoi se fonde le trouble anormal du voisinage Après conciliation les troubles du voisinage persistent : que faire Horaires pour tondre Que faire contre des voisins bruyants Voisinage : nuisances sonores Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne Voisinage : nuisances olfactives Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores MIse en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage Nuisances olfactives industrielles dans votre voisinage : que faire ? Assignation en justice pour nuisances sonores Solutions à la perte d’ensoleillement due à une construction voisine Nuisances sonores des aéroports et plan d'exposition au bruit Panneau publiciraire lumineux : est-ce un trouble du voisinage ? Plainte pour tapage nocturne Locataires bruyants : le syndic peut-il se retourner contre vous ? Voisin bruyant Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs Nuisances olfactives Réclamation auprès de la mairie pour nuisancs sonores Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles Nuisances éoliennes None Réclamation auprès du maire pour tapage nocturne Lettre au voisin pour tapage nocturne Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage Passer le motoculteur Un arbre voisin prive votre logement de lumière : que faire ?

Ces pros peuvent vous aider