Action en revendication

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

L'action en revendication est une action qui protège le droit de propriété. Il s'agit d'une action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire. Le juge détermine alors l'existence et le titulaire du droit réel invoqué.

Caractéristiques de l'action en revendication

Il s'agit d'une action réelle qui se fonde sur le droit de propriété. Ainsi, elle est intentée par la personne qui se prétend propriétaire d'un bien à l'encontre d'un tiers qui détient ce bien et qui refuse de lui restituer en contestant son droit de propriété.

Il s'agit d'une action pétitoire tendant à faire reconnaître le fond du droit, par opposition aux actions possessoires qui visent la protection du possesseur troublé dans sa possession.

Le possesseur d'un bien est présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Il incombe à celui qui entame une action en revendication d'apporter la preuve de la possession. Si le véritable propriétaire prouve son bon droit, le possesseur restitue le bien.

L'action en revendication entraîne comme conséquence que le défendeur est tenu de restituer le bien au propriétaire avec ses accessoires.

L'action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI).

Action en revendication d'un meuble

Sont meubles, par leur nature, les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre (article 528 du Code civil).

C'est le cas où un tiers (le défendeur à l'action en revendication) se trouve en possession d'un meuble et le propriétaire (le demandeur à l'action en revendication) exerce une action en revendication à son encontre.

La règle est que la propriété d'un meuble est présumée appartenir à son possesseur, c'est-à-dire que la propriété lui a été régulièrement transmise (article 2276 du Code civil).

Ainsi, le propriétaire doit engager une action en revendication et, pour la réussir, il doit renverser la présomption, c'est-à-dire prouver qu'il n'y a pas eu transfert de propriété.

Le prétendu propriétaire doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur.

 

Action en revendication d'un immeuble

Les immeubles sont les biens qui ne sont pas meubles.

L'action en revendication d'un immeuble oppose celui qui prétend être le propriétaire (le demandeur à l'action en revendication) au possesseur actuel de cet immeuble, présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire (le défendeur à l'action en revendication).

Le demandeur doit faire preuve de son droit de propriété.

L’action en revendication d’un immeuble est la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu où est situé l’immeuble.

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