Gouttière en limite de propriété : quelles obligations ?

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Si votre habitation ou votre future construction est en limite de propriété, il est obligatoire de prévoir une évacuation des eaux pluviales. En effet, vous ne pouvez pas évacuer les eaux pluviales sur la terrasse de votre voisin.

Voici quelques conseils utiles pour éclaircir la situation.

Évacuation des eaux pluviales : que dit la loi ?

Conformément au Code Civil, tout propriétaire d'une construction est dans l'obligation de prévoir un système d'évacuation des eaux de pluie provenant de son toit afin qu'elles s'écoulent soit sur : 

  • son propre terrain,
  • la voie publique.

Qu'en est-il lorsque la construction est en limite de propriété ?

Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, la loi impose une servitude dite « d’égout de toit ». Elle a pour objet :

  • d'obliger le propriétaire à installer des gouttières sur le toit de sa construction, en assemblant l'ensemble à une gouttière rampante ;
  • de définir l'endroit d'évacuation de l'eau de pluie en évitant qu'elle ne s'écoule sur la propriété contiguë.

 

Évacuation des eaux sur terrain en pente

Selon la configuration du terrain, notamment lorsqu'il présente une pente significative, le propriétaire a le droit de laisser l'eau s'écouler sur la propriété voisine. Il s'agit d'une servitude légale conformément à l'article 640 du Code Civil. Cette loi est valable pour :

  • les eaux de pluies,
  • la fonte des neiges,
  • l'eau de source.

En revanche, certains écoulements ne sont pas autorisés, comme les eaux :

  • usées,
  • ménagères,
  • industrielles.

Connaître les règles de servitudes pour mieux les respecter

Le propriétaire du terrain situé en contre-bas d'une propriété voisine, ne peut empêcher l'écoulement des eaux sur son terrain. Il lui est ainsi formellement interdit :

  • de construire un barrage empêchant l'écoulement des eaux provenant du terrain voisin,
  • d'installer une dérivation pour refouler l'eau sur le terrain en amont.

Pour aller plus loin :

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