Au fond de son jardin, votre voisin a établi une caravane qui donne vue directement sur votre jardin ou votre terrasse. C’est un problème épineux car les caravanes installées dans une propriété profitent d’un certain vide dans la réglementation.
La caravane dans le flou des règles de voisinage
Mobile car non ancrée dans le sol, la caravane ne peut ni être considérée comme un immeuble, ni comme une construction.
Aussi, pour ce cas de figure, aucune disposition légale n’encadre son implantation si elle se trouve sur le terrain de la résidence principale du propriétaire.
Comment faire cesser le trouble de voisinage causé par la caravane ?
Votre voisin est tout à fait en droit d’installer une caravane sur son terrain. Mais votre droit à l’intimité est tout aussi légitime.
Preuve en est, le Code civil indique que pour les constructions, il faut respecter des distances minimales entre les ouvertures (fenêtres, balcon, tec.) et la propriété voisine, sauf servitude de vue.
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Pour régler votre problème, vous pouvez :
- opter pour un recours amiable en faisant appel à un conciliateur de justice au besoin ;
- en cas d’échec des discussions, engager une procédure judiciaire.
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