Servitude de tour d'échelle et relations de bon voisinage

Sommaire

  • Servitude de tour d’échelle : qu’est ce que c’est ?
  • Servitude de tour d'échelle : pour quels travaux ?
  • Conditions de servitude d'échelle
  • Établir un accord écrit
  • Recours en cas de refus du droit d'échelle

Selon le type de travaux que vous entreprenez, vous pourriez avoir besoin d’installer une échelle ou des échafaudages chez votre voisin pour atteindre votre propre maison. La servitude de tour d’échelle n’est pas inscrite dans le Code civil, mais elle régit les relations d’entraide et de bon voisinage.

Servitude de tour d’échelle : qu’est ce que c’est ?

La servitude de tour d’échelle est la possibilité de passer chez un voisin proche pour effectuer des travauxchez soi. Des critères déterminent la mise en place de la servitude de tour d’échelle :

  • Les travaux à effectuer sont indispensables à la conservation du bâtiment.
  • Les possibilités pour effectuer les travaux de chez soi, même si le coût est plus élevé, doivent avoir été envisagées avant de demander la servitude du tour d’échelle.
  • Les conditions du tour d’échelle doivent avoir été définies : temps d’intervention, passage…).
  • Des dédommagements pourront être versés au propriétaire qui subit la servitude du tour d’échelle si des dégâts sont causés chez lui lors de l’intervention.

Si ces critères sont respectés, une servitude conventionnelle pourra être établie, stipulant les conditions d’accès, de passage, d’intervention chez le propriétaire des lieux.

 

Servitude de tour d'échelle : pour quels travaux ?

Le droit d'échelle peut être autorisé pour certains travaux liés à une construction existante, et uniquement limités à l'entretien et aux réparations tels que :

  • toiture ;
  • ravalement ;
  • ouvertures.

Conditions de servitude d'échelle

Pour entreprendre des travaux d'entretien ou de réparation de son habitation en intervenant chez le voisin pour y déposer échelle ou échafaudage, il est faut définir avec le voisin :

  • les modalités de passage ;
  • la durée de réalisation des travaux ;
  • la marge d’empiétement.

Établir un accord écrit

Avant d'entreprendre des travaux qui nécessitent le droit d'échelle, un accord doit être établi entre les deux parties, afin de fixer les modalités de servitude. Cet accord écrit doit notifier :

  • la date du début de chantier ;
  • la date prévisible de fin de chantier ;
  • la nature des travaux ;
  • l'indemnité en cas de dégradations éventuelles et de nuisances occasionnant une gêne telles que les nuisances sonores par exemple.

Recours en cas de refus du droit d'échelle

La servitude du tour d’échelle n’est pas inscrite dans le Code civil. Toutefois, si un accord amiable ne peut être établi entre les deux parties, le juge peut être saisi afin qu'il prenne une décision en fonction :

  • des critères définis par la jurisprudence ;
  • du caractère prioritaire des travaux à réaliser.

Le juge accorde une servitude temporaire de droit d'échelle lorsque :

  • la réalisation des travaux est indispensable ;
  • le passage sur le terrain du voisin est incontournable ;
  • la durée du chantier est définie.

En cas de refus du tour d’échelle sans motif, cela pourra être considéré comme une faute et le demandeur pourra être dédommagé.

Pour des travaux sur toiture en toute sérénité :

  • Pour un petit rappel sur ce qu’est une servitude, toutes les infos sont dans notre page Servitudes.
  • Téléchargez notre guide gratuit du Voisinage pour prendre connaissance de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos voisins.
  • Voici comment bien choisir votre échelle.

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